Politique de confidentialité

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RAISON SOCIALE
10993 s.r.l.
Via Pontaccio, 14 - 20121 Milano
Code d'identification fiscale et numéro de TVA 13212040151


POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
(Code en matière de protection des données personnelles - Décret législatif n° 196 du 30 juin 2003)
10993 s.r.l. (ci-après dénommé 10993) s'engage en permanence à protéger la confidentialité de ses utilisateurs sur Internet. En lisant ce document, vous pourrez prendre connaissance de notre politique de confidentialité et de la manière dont les données personnelles vous concernant sont gérées quand vous utilisez nos services. Vous pourrez donc décider en connaissance de cause si donner ou non votre consentement au traitement des données personnelles vous concernant dans les sections du site où l'on vous demande de fournir des données à caractère personnel. Nous vous rappelons que des notes d’information spécifiques sont publiées dans les différentes sections des sites 10993 (ci-après dénommés « Site ») où nous recueillons des données personnelles vous concernant et ce, pour que vous en preniez connaissance avant de nous fournir les données demandées, au titre de l'article 13 du Code italien en matière de protection des données personnelles. Les informations et les données que vous nous fournissez ou que nous acquérons dans le cadre de votre abonnement aux différents services de 10093 sont traitées dans le respect des dispositions du Code en matière de protection des données personnelles (dont vous pouvez lire le texte intégral sur le site de l'autorité italienne pour la protection des données personnelles - www.garanteprivacy.it), de la Recommandation n° 2 du 17 mai 2001 des autorités européennes pour la protection des données personnelles et des obligations de confidentialité qui sont intrinsèques à notre activité. Le traitement des données à caractère personnel inclut toute opération ou tout ensemble d'opérations, qu'elles soient ou non effectuées à l'aide d'instruments électroniques, concernant la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la conservation, la consultation, le traitement, la modification, la sélection, l'extraction, la comparaison, l'utilisation, l'interconnexion, le blocage, la communication, la diffusion, la suppression et la destruction de données, qu’elles soient ou non enregistrées dans une banque de données. Nous vous informons que les données personnelles faisant l'objet du traitement peuvent être constituées de textes, photographies, vidéos, pistes sonores, numéros de téléphone et de toute autre information susceptible d'identifier les utilisateurs ou de les rendre identifiables, en fonction également de la manière dont vous décidez d'utiliser le service et du type de services requis. Conformément aux normes du Code italien en matière de protection des données personnelles, nous nous engageons à traiter ces données selon les principes de loyauté, de licéité, de transparence et de protection de votre confidentialité et de vos droits.

Finalités du traitement.
Les données que nous entendons traiter ont pour but de permettre la prestation des services requis par l’utilisateur lorsque celui-ci s'abonne et crée son compte. Ce traitement comprend la collecte, la conservation et le traitement des données en vue d'établir un rapport (et le compte créé par l'utilisateur) et de le gérer d'un point de vue opérationnel, technique et administratif pour fournir nos services et délivrer les communications concernant le rapport établi. Nous traitons également vos données pour nous acquitter de nos obligations légales, comptables et fiscales, ainsi que pour vous permettre la navigation et la consultation des sites Web de 10093. Nous pouvons également collecter, conserver et traiter des données à caractère personnel pour effectuer des analyses statistiques sous forme anonyme ou globale et sans qu'il soit possible d'identifier l’utilisateur, afin de contrôler la qualité des services que nous vous offrons. En dernier lieu, nous pouvons traiter des données personnelles vous concernant, à condition que vous ayez donné votre accord, à des fins de marketing et de promotion publicitaire au sens large, pour vous fournir des renseignements ou rédiger des offres concernant des produits, des services ou des initiatives que nous offrons ou que nous promouvons nous-mêmes, ainsi que des services ou des initiatives qu'offrent ou promeuvent des sociétés du groupe 10993, des sociétés affiliées ou contrôlées, des partenaires commerciaux et des sous-traitants, sans pour autant céder ces données personnelles à des tiers.

Modalités du traitement.
Nous traitons principalement vos données personnelles à l’aide d’instruments électroniques ou automatisés.

Communication et diffusion des données personnelles courantes.
Nous pouvons communiquer les données personnelles courantes vous concernant à :
1. toute personne, société ou bureau professionnel qui nous fournit une assistance et des conseils liés à la prestation des services en matière comptable, administrative, juridique, tributaire et financière ;
2. toute personne, organisme ou autorité devant obligatoirement être mis au courant des données personnelles vous concernant en vertu de dispositions légales ou d'ordres émanant des autorités ;
3. toute personne ou organisme que nous avons délégué et/ou chargé de réaliser des activités strictement liées à la fourniture du service et à l'entretien technique (y compris l'entretien des appareils du réseau et des réseaux de communication électronique) ;
4. nos partenaires commerciaux uniquement dans le cas où vous avez spécifiquement consenti au traitement de vos données personnelles à des fins publicitaires ;
5. nos partenaires commerciaux qui en leur qualité de propriétaires indépendants du traitement des données personnelles concernées offrent en collaboration avec notre société des services que vous avez demandés, et par rapport auxquels nous jouons uniquement un rôle de fournisseur de contenu envers le partenaire commercial tour à tour pris en considération. Dans ce cas, toute communication de notre part à notre partenaire est nécessaire et exclusivement liée à la gestion technique et aux activités d'assistance à la clientèle dans le cadre d'un rapport de service autonome entre vous et le prestataire de ce service.
Par ailleurs, les destinataires ou les catégories de destinataires auxquels vos données personnelles peuvent être communiquées ou qui peuvent en prendre connaissance en qualité de responsables du traitement (s'ils ont été nommés) ou de préposés au traitement, sont : les sociétés italiennes ou étrangères du groupe 10993, le personnel du groupe 10993 chargé de la gestion administrative et/ou technique des services, les responsables de la plate-forme informatique servant à fournir les services. En référence au cadre de diffusion des données personnelles vous concernant, les données personnelles nécessaires pour activer les services ne sont pas diffusées. Il est entendu que si vous décidez d'utiliser les services pour divulguer sur Internet des informations particulières comme des photos ou des vidéos vous concernant, ceci ne peut être considéré comme une diffusion par le propriétaire du traitement.

Nature facultative ou obligatoire du consentement.
La communication des données est facultative pour tout ce qui concerne l’activation des services (abonnement, entretien technique du compte, etc.). En cas de non-communication des données, il pourrait néanmoins être impossible d'activer les services demandés. De même, vous n'êtes nullement obligé à consentir au traitement des données personnelles vous concernant dans les buts suivants : études et recherches statistiques, envoi de matériel publicitaire et d'information, réalisation d'activités directes de vente ou de placement de produits ou de services, envoi d'informations commerciales, communications commerciales interactives, au titre également de l'article 58 du décret législatif 206/2005, pour lesquelles le prestataire utilise le téléphone, la messagerie, des systèmes d'appel automatisés sans l'intervention d'un opérateur ou le fax. De même, vous n’êtes nullement obligé à consentir à recevoir des communications commerciales non sollicitées, au titre de l'article 9 du décret législatif n° 70 du 9 avril 2003 accueillant la directive 2000/31/CEE sur le commerce électronique, qui prévoit que les communications commerciales non sollicitées doivent être immédiatement et formellement identifiables comme telles et indiquer que le destinataire des messages peut refuser à l'avenir de recevoir de telles communications. Si vous décidez de ne pas autoriser les opérations de traitement de vos données aux fins commerciales qui viennent d'être précisées ci-dessus - lorsqu’on vous le demande dans certaines sections du Site - votre refus n'aura aucune conséquence. Si vous consentez au traitement facultatif ci-dessus, vous pourrez participer aux manifestations et aux jeux avec récompense que nous pourrions organiser par nous-mêmes ou par l’intermédiaire de nos partenaires commerciaux.

Traitement de données sensibles.
Lorsque vous utilisez des services auxquels vous demandez à être abonné, comme par exemple les options de publication de photos, de vidéos ou de pistes sonores, nous pouvons être amenés à traiter des données personnelles vous concernant considérées comme « sensibles » aux termes des alinéas premier et 26 de l'article 4 du Code italien en matière de protection des données personnelles, et notamment comme des données susceptibles de faire apparaître l'origine raciale et ethnique, les convictions religieuses, philosophiques ou autres convictions, les opinions politiques, l’appartenance à des partis, à des syndicats, à des associations ou à des organisations à caractère religieux, philosophique, politique ou syndical, ainsi que des données personnelles susceptibles de révéler l'état de santé ou la vie sexuelle. Nous vous invitons à ne pas publier de données sensibles qui ne sont pas strictement nécessaires ou si vous décidez de ne pas utiliser des services particuliers qui pourraient comporter un traitement de ce genre. En tout état de cause, en dehors des dérogations visées à l’article 26, alinéa 4 du Code en matière de protection des données personnelles, ces données peuvent être traitées uniquement si la personne concernée a donné un consentement écrit ou équivalent. Le « consentement équivalent » comprend également la manifestation d'intention sur Internet par des procédures telles que le fait de cliquer sur des boutons de pages Web du type « J'accepte », « Valider », etc. ou de cocher des cases à côté de la mention « J'accepte », etc. En outre, ces données doivent être traitées dans le respect des autorisations générales de l'autorité italienne pour la protection des données sensibles et avec l'autorisation de l'autorité italienne pour la protection des données personnelles qui peut autoriser certaines catégories spéciales de traitement de manière générale et préventive, sans préjudice du consentement écrit de la personne concernée. En vertu de ce qui précède, nous vous rappelons qu'à défaut de consentement spécifique de votre part au traitement des données sensibles vous concernant (ce qui ne vous empêche pas de vous abonner), si vous souhaitez un jour utiliser des services susceptibles de comporter un traitement de ce genre, vous devrez modifier votre formulaire d'inscription et donner votre consentement. Si vous ne donnez pas votre consentement au traitement des données sensibles vous concernant, quelle qu'en soit la raison, et si vous utilisez un jour des services nécessitant ce consentement (si vous publiez par exemple des photos fournissant des informations sensibles), nous vous informons qu'aucune société du groupe ne pourra être tenue pour responsable à quelque titre que ce soit, ni recevoir de contestations d'aucune sorte, car la publication de données sensibles (y compris leur diffusion sur Internet) aurait lieu dans le cadre de la gestion exclusive et autonome de l'espace Web mis à votre disposition par les sociétés du groupe lorsque vous vous abonnez et que vous utilisez les services. Comme nous l'avons déjà dit, nous insistons sur l’importance de modifier votre formulaire d'inscription en donnant votre consentement spécifique au traitement des données sensibles si vous décidez d'utiliser des services qui comportent nécessairement l’utilisation de ces informations. Les sociétés du Groupe 10093 ne communiquent pas (sauf si la loi l'oblige) et ne diffusent par les données sensibles, et en particulier celles susceptibles de faire apparaître vos goûts ou vos habitudes sexuelles. Il est entendu que si vous décidez d'utiliser les services pour communiquer ou diffuser sciemment sur Internet vos données sensibles, ceci ne constitue pas une communication ou une diffusion par les sociétés du Groupe, car vous effectuez ces opérations de manière autonome dans la gestion de l'espace Web qui vous est réservé ou néanmoins dans le cadre de l'utilisation normale des services.

Traitement des données personnelles de tiers que vous nous fournissez.
Lorsque vous utilisez des services auxquels vous demandez à être abonné, comme par exemple les options de publication de photos, de vidéos ou de pistes sonores, nous pouvons être amenés à traiter des données personnelles (même sensibles) de tiers que vous avez publiées ou envoyées à l'administrateur du service. Dans ce cas, vous agissez en tant que propriétaire indépendant du traitement et vous en assumez toutes les obligations et toutes les responsabilités légales. Vous devez par conséquence dégager entièrement les sociétés du Groupe 10993 de toute contestation, prétention, demande de dommages et intérêts, etc. qui pourrait parvenir au propriétaire du traitement de la part de tiers dont les données personnelles auraient été publiées en raison de votre utilisation des services en violation des normes applicables en matière de protection des données personnelles. En tout état de cause, si vous fournissez ou si vous traitez d'une autre manière des données personnelles de tiers lorsque vous utilisez le service, vous vous engagez dès maintenant à garantir que ce traitement se base sur le consentement de la tierce partie concernée au traitement des informations qui la concernent et à en assumer toutes les responsabilités qui pourraient en découler.

Données de navigation.
En conditions normales de fonctionnement, les systèmes informatiques et les processus logiciels sous-jacents au fonctionnement de ce Site récupèrent également certaines données personnelles qui sont ensuite implicitement transmises lors de l’utilisation des protocoles de communication d'Internet. Même si elles ne sont pas collectées pour être associées à des personnes identifiées, de par leur nature, ces informations pourraient, suite à des associations et des élaborations avec des données détenues par des tiers, permettre d'identifier les utilisateurs. Cette catégorie de données comprend les adresses IP, les noms de domaine des ordinateurs utilisés par les utilisateurs qui se connectent au site, les adresses URI des ressources requises, l’horaire de la demande, la méthode utilisée pour soumettre la demande au serveur, la taille du fichier obtenu en réponse, le code numérique indiquant l'état de la réponse du serveur (exécutée, erreur, etc.) et autres paramètres au système d'exploitation et environnement informatique utilisateur. Ces données sont utilisées uniquement pour des renseignements de type statistique (elles sont donc anonymes) sur l'utilisation du site et pour contrôler que le site fonctionne bien et elles sont supprimées tout de suite après leur traitement. Ces données pourraient être utilisées pour constater la responsabilité en cas de fraudes informatiques au détriment du site ou à des tiers. Hormis cette éventualité, en l'état actuel, les données sur les contacts Web ne sont pas conservées plus de quelques jours, sauf si l'utilisateur le demande comme par exemple pour accéder à ses pages personnelles au sein de 10993 qui récapitulent les services utilisés, les informations publiées, etc. En ce qui concerne l'utilisation des cookies ou de systèmes de traçage/suivi permanent des utilisateurs, nous vous informons que l’accès au Site peut comporter l'envoi de fichiers de texte pour obtenir des informations sur votre navigation au sein du site par le serveur à l'ordinateur de l'utilisateur. Au titre de l'article 122 du Code en matière de protection des données personnelles, nous vous informons que l’envoi de cookies non persistants est nécessaire au fonctionnement de certaines parties du service qui requièrent l'identification du parcours de l'utilisateur dans les différentes pages du site. Lorsque vous avez accès au site, les informations suivantes sont enregistrées, indépendamment de la présence de cookies : le type de navigateur (par ex. Internet Explorer, Netscape), le système d'exploitation (par ex. Windows, Macintosh), le serveur et l'URL d'où vous provenez, en plus des données sur la page demandée. Ces données peuvent être utilisées de manière anonyme ou globale pour des analyses statistiques sur l'utilisation du site. L’utilisation des cookies techniques ou de session (qui ne sont pas mémorisés de manière permanente dans votre ordinateur et qui disparaissent lorsque vous fermez votre navigateur) est strictement limitée à la transmission des numéros d'identification de la session (des chiffres aléatoires engendrés par le serveur) nécessaires à l’exploration sécurisée et performante du site. Vous pouvez toujours désactiver de manière simple et aisée les cookies en paramétrant votre navigateur.

Traitement des données personnelles par des partenaires de 10993 – Propriété des données et responsables du traitement
En ce qui concerne les services et les contenus directement fournis par 10993, celui-ci agit en tant que propriétaire du traitement des données en question. Les coordonnées du propriétaire des traitements susmentionnés sont les suivantes : 10993 s.r.l. dont le siège est sis Via Pontaccio, 14, 20121 Milan. Vous pouvez obtenir la liste à jour des responsables du traitement (s’il en existe) en la demandant à 10993 s.r.l. - Via Pontaccio, 14, 20121 Milano. Au titre de l'article 29 du Code en matière de protection des données personnelles, vous pouvez à tout moment vous adresser aux responsables du traitement en contactant les bureaux du propriétaire 10093 pour exercer vos droits, tels qu'ils sont visés à l’article 7 du Code en matière de protection des données personnelles.

Activités Promotionnelles :
Nous vous informons que les traitements décrits dans cette section doivent être considérés séparément de ceux réalisés à des fins publicitaires et de marketing, qui se basent sur votre consentement explicite et préalable que le propriétaire du traitement en question, qu'il s'agisse de 10993 ou de son partenaire commercial ou de tiers, doit obtenir à chaque fois, car les services mentionnés font l'objet de rapports contractuels de service entre le partenaire commercial/le tiers propriétaire indépendant et sa clientèle. Les communications de données personnelles de la clientèle à des fins publicitaires ou de marketing au sens large entre 10993 et ses partenaires commerciaux ne sont donc pas incluses dans ces catégories.

Conservation des données et mesures de sécurité.
Nous conservons vos données sur nos serveurs situés dans des locaux dédiés à notre siège pendant la durée prévue par la réglementation de référence. En tout état de cause, nous ne conservons pas vos données plus que le temps nécessaire pour réaliser les objectifs susmentionnés. La période de conservation n’excède pas la durée du rapport de service entre vous et le propriétaire du traitement. Si vous supprimez votre compte et cessez d'utiliser les services, vos données sont supprimées, à moins qu'elles ne soient nécessaires pour des raisons contractuelles, administratives, fiscales, comptables ou légales après que vous ayez cessé d’utiliser le service. Nous les effaçons de toute façon dès que les options susmentionnées cessent. Nous collectons, traitons et conservons vos données dans le plein respect de ce qui est visé aux articles 31 et suivants du Code en matière de protection des données personnelles et du Cahier des charges technique (Annexe B au Code) en matière de mesures de sécurité. Nous les traitons également dans le plein respect des normes d'autoréglementation en matière de traitement des données personnelles contenues dans les codes déontologiques en vigueur dans le secteur.
Art. 7 - Droit d'accès aux données personnelles et autres droits
Vous pouvez vous adresser à tout moment au propriétaire ou aux responsables du traitement, sans aucune formalité obligatoire ou en utilisant le formulaire spécialement prévu à cet effet par l'autorité italienne pour la protection des données personnelles (téléchargeable gratuitement à l'adresse www.garanteprivacy.it), pour faire valoir vos droits tel que le prévoit l'article 7 du Code pour la protection des données personnelles que nous reportons ci-après dans son intégralité : Article 7 du décret législatif n° 196 du 30 juin 2003.

1. L'intéressé a le droit d'obtenir confirmation de la présence ou de l'absence de données le concernant, même si celles-ci n'ont pas encore été enregistrées, ainsi que leur communication sous une forme intelligible.

2. L'intéressé a le droit d'obtenir les indications suivantes :
a) la source des données le concernant ;
b) les finalités et modalités de traitement ;
c) la logique appliquée en cas de traitement effectué à l'aide d'instruments électroniques;
d) les données permettant d'identifier le titulaire, les responsables et le représentant désigné au sens de l'article 5, alinéa 2 ;
e) les sujets ou les catégories de sujets auxquels les données peuvent être communiquées ou qui peuvent en prendre connaissance en qualité de représentants désignés sur le territoire de l'état, de responsables ou de fondés de pouvoirs.

3. L'intéressé a le droit d'obtenir :
a) la mise à jour ou la rectification, à savoir, le cas échéant, l’intégration des données ;
b) la suppression, la transformation en forme anonyme ou le blocage des données traitées en violation des lois, y compris celles dont la conservation n'est pas nécessaire en raison des buts qui ont justifié leur collecte ou leur traitement ;
c) l'attestation que les opérations concernant les points a) et b) ont été communiquées, en forme ou contenu, aux destinataires de ces informations, excepté le cas où la réalisation de cette clause implique des moyens manifestement disproportionnés par rapport aux droits invoqués.

4. L'intéressé a le doit de s'opposer en tout ou partie :
a) pour des motifs légitimes au traitement des données personnelles le concernant, nonobstant le fait que ces données soient pertinentes en regard de la collecte ;
b) au traitement des données personnelles le concernant aux fins d'envoi de matériel publicitaire ou de vente directe ou pour des recherches de marché ou de communication commerciale.

Contacts
Pour tout renseignement et pour exercer les droits visés à l’article 7 du décret législatif 196/2003 susmentionné, vous pouvez écrire à :

10993 s.r.l.
Via Pontaccio, 14, 20121 Milano. Vous pouvez également adresser votre demande par courrier électronique à l'adresse info@mysmartcall.com